Le mémoire de Guy Bertrand devant la Cour suprême

oici les points saillants du mémoire que l’avocat Guy Bertrand a déposé (14 avril 1997) devant la Cour suprême du Canada au sujet du droit à l’accession du Québec à la souveraineté.

Guy Bertrand déclare :

que le gouvernement fédéral de Jean Chrétien :

a omis de faire connaître la formule d’amendement précise qui permettrait au Québec de se séparer du reste du Canada, une omission sérieuse;

« M. [Allan] Rock et ses fonctionnaires ont déclaré en février [1997] qu’il n’était pas nécessaire de préciser ces détails dans leur mémoire. Entre les lignes, on comprenait qu’il était politiquement évident qu’une formule légale pourrait aisément être interprétée comme une menace maladroite contre le “ droit du Québec à l’autodétermination ” — particulièrement par le gouvernement de Lucien Bouchard qui refuse de reconnaître la compétence de la Cour suprême en la matière. » [The Globe and Mail];

met en relief, dans son mémoire, qu’« une sécession unilatérale du Québec constitue une violation de la Constitution, mais qu’Ottawa est resté, manifestement et de façon irresponsable, silencieux sur les moyens dont dispose le gouvernement fédéral pour faire échec à une éventuelle rupture du pays » [The Globe and Mail];
a violé le droit constitutionnel canadien :

en participant au référendum d’octobre 1995, donnant ainsi tacitement son approbation au projet du gouvernement du Québec de déclarer de façon unilatérale la souveraineté du Québec;

« Ottawa aurait dû boycotter cette campagne et devrait refuser de participer à tout autre référendum à moins qu’il ne soit purement consultatif » [The Globe and Mail];

en déclarant au sujet du projet de loi n^o1 [référendum suivi d’une déclaration unilatérale d’indépendance un an après un référendum gagnant] que le projet de loi était un « détail technique » [Allan Rock dans un discours le 14 décembre 1994] [The Globe and Mail];
en déclarant que « la véritable question est de savoir si les Québécois veulent continuer de faire partie du Canada » [Jean Chrétien dans une lettre à M. Bertrand en juillet 1995] [The Globe and Mail];

a manqué de faire respecter la primauté du droit;

« Le défaut du gouvernement canadien de déclarer qu’il respectera ses obligations de faire respecter la Constitution, la primauté du droit et les droits de tous les citoyens canadiens, constitue en soi une violation de la Constitution, des droits des citoyens et ceux des premières nations. Compte tenu des conséquences vraiment dramatiques qui découleraient d’une sécession illégale, M. Bertrand et tous les Canadiens ont droit à l’assurance du gouvernement du Canada qu’il résistera à une sécession illégale et protégera leurs droits » [The Globe and Mail];

que « la cause se prête à un encadrement par la Cour suprême de l’action politique fédérale avant, pendant et après un vote favorable à une sécession » [La Presse];

Guy Bertrand demande à la Cour suprême :

d’obliger Ottawa à s’engager à ne pas participer à un éventuel référendum à venir;
d’énoncer une série d’obligations qu’imposerait Ottawa face à la démarche souverainiste québécoise;
d’interdire « par tous les moyens légaux à la disposition d’Ottawa la tenue d’un référendum dont l’objectif est d’aboutir à la sécession unilatérale du Québec » [La Presse];
de prévoir des moyens pour que des citoyens puissent intervenir dans l’éventualité où Ottawa décidait de négocier la sécession unilatérale avec le Québec;
de se pencher sur la question de l’intégrité territoriale du Québec advenant une sécession;
définir la formule d’amendement qui permettrait au Québec de quitter la fédération canadienne dans les règles; Guy Bertrand fait lui même deux suggestions :

que le départ du Québec requière l’approbation de toutes les provinces;
OU
que le départ du Québec requière l’approbation de sept provinces comptant pour 50 % de la population, mais à la condition d’inclure obligatoirement Terre-Neuve, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick dont les frontières seraient modifiées par la sécession.

Sources consultées :

Delacourt, Susan. « Pox on both Ottawa, PQ, Bertrand tells top court », in : The Globe and Mail, 14 avril 1997, p. A1 et A3.
Hébert, Chantal. « Ottawa ne doit plus violer la Constitution », in : La Presse, 14 avril 1997, p. A1 et A3.

Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h23