Renvoi devant la Cour suprême du Canada

À lire à ce sujet : [Chronologie sur le renvoi.] [Le jugement.]

e 30 septembre 1996, le gouvernement de Jean Chrétien demande à la Cour suprême de se prononcer sur les questions suivantes:

L’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
L’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ? À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

[Cornellier, Manon. «Ottawa demande à la Cour suprême de trancher» in: Le Devoir, 27 septembre 1996, p. A1 et p. A12.]

Le 30 novembre 1996, le ministre fédéral (libéral) de la justice Allan Rock a demandé « à la Cour suprême du Canada d’entendre, à partir du 23 juin 1996, les arguments d’Ottawa contre toute déclaration unilatérale d’indépendance du Québec. »

Si la cour avait acquiescé à la demande des avocats fédéraux, l’audience de la cause aurait coïncidé non seulement avec la fête nationale des Québécois mais aussi avec l’arrivée de la reine Élisabeth II au Canada.

« Le leader parlementaire du Bloc, Gilles Duceppe, n’a pu s’empêcher d’ironiser. “ S’il croit que la visite de la reine Élisabeth, sept ans jour pour jour après l’échec de l’Accord du lac Meech, et ça, à la veille de la fête de la Saint-Jean, sont de bons ingrédients pour faire en sorte que les Québécois se drapent dans le drapeau canadien… Il y a comme des gens qui sont déconnectés de la réalité à Ottawa ”, a-t-il brièvement réagi. »

Après l’émoi ressenti partout au Québec, le ministre de la Justice Allan Rock renonce à proposer à la Cour le 23 juin 1996 : « Fondamentalement, c’est à la cour de déterminer la date, et moi, je désirais éviter une controverse concernant le 23 et le 24 » [juin 1996]. Là-dessus, le juge en chef de la Cour suprême Antonio Lamer déclare: « Bonne idée, parce que c’est moi qui décide quand les causes sont entendues ».

Comme nous le savons aujourd’hui, la Cour suprême a choisi elle-même le moment où elle entendrait la cause et rendrait son jugement ( 20 août 1998).

[Cornellier, Manon. «Ottawa veut fêter la Saint-Jean à sa façon» in: Le Devoir, 8 novembre 1996, p. A5.]
[Cornellier, Manon. «Volte-face d’Allan Rock» in: Le Devoir, 9 novembre 1996, p. A8.]

Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 17h38