- Use of English and French Languages
Either the English or the French Language may be used by any
Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of
the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall
be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either
of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process
in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and
in or from all or any of the Courts of Quebec.
The Acts of the Parliament of Canada and of the Legislature of Quebec
shall be printed and published in both those Languages.
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- Usage facultatif et obligatoire des langues française
et anglaise
Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de
la législature de Québec, l’usage de la langue française
ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais
dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux
respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire;
et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant
les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis
sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les
tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être
fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre
de ces langues.
Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec
devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.
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