près l’avoir
répété dans ses discours, le premier ministre Jean
Chrétien a décidé de légiférer pour
s’assurer qu’Ottawa ne négociera jamais la souveraineté assortie
d’un partenariat, jugera toujours insuffisante une majorité de 50 %
plus une voix et exigera en tout temps que les frontières figurent
sur la liste des sujets à examiner.
Le projet de loi, attendu depuis des jours, offre des critères pour juger de la clarté d’une majorité mais ne fixe aucun seuil. Rendu public hier sous la forme d’un avant-projet de loi, il sera officiellement déposé lundi aux Communes pour faire l’objet d’un débat dès mardi.
Le court projet de loi impose trois étapes à franchir avant qu’une province puisse devenir indépendante. Et à chacune de ces étapes, la Chambre des communes intervient. Sa marge de manoeuvre est un peu limitée. Elle jugera de la question avant la campagne référendaire mais la loi lui interdit de juger acceptable une question portant sur un mandat de négocier le partenariat. Après le référendum, les Communes évalueront la clarté de la majorité mais ne pourront retenir une majorité de 50 % plus une voix.
La divulgation du projet de loi a aussitôt provoqué une tempête aux Communes et révélé que les libéraux n’avaient pour l’instant qu’un seul allié, le Parti réformiste. Les bloquistes étaient survoltés. « Le gouvernement vise à freiner et à enfermer les aspirations légitimes du peuple du Québec dans une camisole de force » et à « mettre en tutelle l’Assemblée nationale », a accusé le chef Gilles Duceppe au milieu des attaques personnelles lancées par ses députés contre le chef libéral.
Du côté du gouvernement, on justifiait le dépôt du projet de loi en rappelant la volonté du premier ministre Lucien Bouchard de tenir un référendum avant la fin de son mandat. Selon le parrain du projet, le ministre des Affaires intergouvernementales Stéphane Dion, le projet de loi est un moyen de défendre les Québécois contre une éventuelle confusion. Le premier ministre a même évoqué le besoin de protéger les citoyens contre les souverainistes. « Les gens vont être heureux que nous les forcions à être honnêtes avec la population, à poser une question claire », a-t-il dit aux journalistes.
« [Le projet] veut protéger les Québécois contre des gens qui ont beaucoup de difficulté à la clarté parce qu’ils savent que dans la clarté, leur option n’a aucun avenir », a renchéri devant la presse le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, lui qui s’opposait au projet il y a encore quelque temps.
Les ministres québécois qui avaient affiché une certaine résistance au cours des derniers mois se sont d’ailleurs tous ralliés au projet de leur chef, en vantant à tour de rôle le caractère « raisonnable ». Interpellé en chambre par les conservateurs, le ministre des Finances, Paul Martin, n’a pas hésité. « Cette loi n’est pas contre le Québec. […] Je supporte cette loi de façon non équivoque. » La présidente du Conseil du trésor, Lucienne Robillard, s’est dite prête à défendre le projet au Québec.
Le projet démarre avec un très long préambule qui reprend les grandes lignes de l’avis de la Cour suprême et certaines positions chères à M. Chrétien, en particulier le fait qu’une majorité absolue est insuffisante pour permettre la sécession d’une province. Le projet de loi divise ensuite le processus en trois étapes, chacune étant confiée aux Communes.
Première étape: la question. On laisse aux élus provinciaux le soin de l’écrire. Par contre, on demande aux députés fédéraux de débattre et de juger de sa clarté dans les 30 jours qui suivent son dépôt à l’assemblée législative provinciale, ce qui pourrait faire en sorte que le débat aux Communes démarre avant que celui à l’Assemblée nationale ne soit terminé.
Dans son jugement, la Chambre des communes doit vérifier que la question demande clairement si les citoyens veulent que leur province cesse de faire partie du Canada. Elle ne peut pas porter seulement sur le mandat de négocier ni inclure « d’autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada ». Comme dans le cas du résultat, la Chambre doit tenir compte de l’avis de tous les partis à la législature provinciale, de l’opinion du Sénat et des autres gouvernements provinciaux.
Deuxième étape: l’évaluation du résultat. Le gouvernement a refusé d’imposer un seuil mais a établi certains critères dont les Communes devront tenir compte une fois le référendum terminé. La Chambre devra tenir compte du résultat lui-même, du taux de participation et « de tous autres facteurs ou circonstances qu’elle estime pertinents ».
Si la question et le résultat sont clairs et si la province veut engager des négociations, le fédéral pourra avoir le mandat de négocier. Mais comme il s’agira d’un amendement constitutionnel, l’accord du Parlement et des assemblées législatives des autres provinces sera nécessaire. De plus, précise la loi, la négociation devra aborder certains sujets, « notamment la répartition de l’actif et du passif, toute modification des frontières de la province, les droits, intérêts et revendications territoriales des peuples autochtones du Canada et la protection des droits des minorités ». L’inclusion des frontières ressuscite en somme le débat partitionniste.
Selon M. Dion, ce projet, qu’il appelle « loi sur la clarté », met en place un mécanisme qui permet aux citoyens de savoir à quoi s’en tenir à l’avance. Comme ses collègues, il a insisté sur le fait que, selon Ottawa, « ce projet de loi n’encadre pas un référendum. Ce projet de loi encadre le gouvernement du Canada. Il l’oblige à négocier si c’est clair et à ne pas négocier si ce n’est pas clair ».
Le chef réformiste Preston Manning a reproché au gouvernement de ne rien prévoir en matière de renouvellement de la fédération. Il est toutefois d’accord avec un éclaircissement, même plus poussé, des règles fédérales. Il entend proposer des amendements, entre autres pour faire valoir son appui au principe de la majorité absolue. Il appuiera toutefois le projet, même s’il n’a pas gain de cause, car, dit-il, « c’est mieux que rien ».
Les néo-démocrates ont déploré la méthode employée par le gouvernement Chrétien et indiqué qu’ils voulaient étudier le projet de loi avant de se prononcer. Les conservateurs, eux, n’ont pas hésité, qualifiant l’exercice de « geste contre le Québec ». Le leader parlementaire Peter MacKay trouve la présentation du projet de loi non seulement prématurée mais inutile. À son avis, le jugement de la Cour suprême suffit amplement.
Le débat doit reprendre la semaine prochaine, la dernière avant un congé parlementaire de sept semaines. Le Bloc, qui a tenu une réunion spéciale de son caucus hier, a promis de mener une lutte de tous les instants aux Communes et de contribuer à la formation d’un front commun à l’extérieur de la Chambre.
Dernière mise à jour : 18 janvier 2000, 20h24