Points saillants de la décision unanime des juges de la Cour suprême
Les questions à la Cour et les réponses :
L’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
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Non. « Il ressort donc clairement de l’analyse qui précède que la sécession du Québec du Canada ne peut pas être considérée un acte légal si elle est réalisée unilatéralement par l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec, c’est-à-dire sans négociations conformes aux principes. Tout projet de sécession d’une province du Canada qui n’est pas entrepris en conformité avec la Constitution du Canada est une violation de l’ordre juridique du Canada. Cependant, l’ordre constitutionnel canadien ne peut manquer d’être accepté dans son existence et son fonctionnement par l’expression non ambiguë d’une majorité claire de Québécois de leur désir de ne plus faire partie du Canada. Le principal moyen de donner effet à cette expression est l’obligation constitutionnelle de négocier conformément aux principes constitutionnels que nous avons définis. Si des négociations de sécession étaient engagées, notre Constitution, tout autant que notre histoire, appellerait les participants à s’efforcer de concilier les droits, les obligations et les aspirations légitimes de tous les Canadiens dans un cadre qui donnerait autant d’importance aux responsabilités qu’aux droits de chacun en vertu de la Constitution. » [« L’avis de la Cour suprême » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A11] |
L’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ? À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
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Non. « En résumé, le droit à l’autodétermination en droit international donne tout au plus ouverture au droit à l’autodétermination externe dans le cas des anciennes colonies ; dans le cas des peuples opprimés, comme les peuples soumis à une occupation militaire étrangère ; ou encore dans le cas où un groupe défini se voit refuser un accès réel au gouvernement pour assurer son développement politique, économique, social et culturel. Dans ces trois situations, le peuple en cause jouit du droit à l’autodétermination externe parce qu’on lui refuse la faculté d’exercer, à l’interne, son droit à l’autodétermination. Ces circonstances exceptionnelles ne s’appliquent manifestement pas au cas du Québec dans les conditions actuelles. Par conséquent, ni la population du Québec, même si elle était qualifiée de “ peuple ” ou de “ peuples ”, ni ses institutions représentatives, l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec ne possèdent, en vertu du droit international, le droit de faire sécession unilatéralement du Canada » [« L’avis de la Cour suprême » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A11] |
Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
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Compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il n’existe, entre le droit interne et le droit international, aucun conflit à examiner dans le contexte du renvoi. [« Trois questions, deux réponses » in : Le Soleil, 21 août 1998, p. B7] |
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« Le principe démocratique […] exigerait d’accorder un poids considérable à l’expression claire par la population du Québec de sa volonté de faire sécession du Canada même si un référendum, de lui-même et sans plus, n’aurait aucun effet juridique direct et ne pourrait à lui seul réaliser une sécession unilatérale. Nos institutions politiques sont basées sur le principe démocratique et, par conséquent, l’expression de la volonté démocratique de la population d’une province aurait du poids, en ce sens qu’elle conférerait légitimité aux efforts que ferait le gouvernement du Québec pour engager un processus de modification de la Constitution en vue de faire sécession par des voies constitutionnelles. […] Pour être considérés comme l’expression de la volonté démocratique, les résultats d’un référendum doivent être dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l’appui reçu. » [Cornellier, Manon « Le projet du PQ est légitime » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A12] |
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« Les droits des autres provinces et du gouvernement fédéral ne peuvent retirer au gouvernement du Québec le droit de chercher à réaliser la sécession, si une majorité claire de la population du Québec choisissait cette voie, tant et aussi longtemps que, dans cette poursuite, le Québec respecte les droits des autres. » [Cornellier, Manon « Le projet du PQ est légitime » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A1] |
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« Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l’ordre constitutionnel existant conférerait clairement légitimité aux revendications sécessionnistes, et imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l’obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en conformité avec les principes constitutionnels sous-jacents mentionnés [dans le jugement] » [Cornellier, Manon « Le projet du PQ est légitime » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A12] |
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« La sécession d’une province du Canada doit être considérée, en termes juridiques, comme requérant une modification de la Constitution, qui exige forcément une négociation » [Cornellier, Manon « Le projet du PQ est légitime » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A1] |
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« Il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste “ une majorité claire en réponse à une question claire ”, suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu. » [Cornellier, Manon « Le projet du PQ est légitime » in : Le Devoir, 21 août 1998, p. A1-A12] |
Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 16h25